CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET :
Article 1er : PréambuleLes présentes Conditions Générales s'appliquent à la vente en ligne de
billets d’entrée à la Piscine Saint Charles dépendant du Service Municipal des
Sports et des Associations de la Mairie de Monaco accessible via le lien https://sports.mairie.mc Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions
Générales de Vente préalablement à la validation de sa commande. Toute
validation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente
sans exception.
Ces Conditions Générales de
Vente sont susceptibles de modifications sans préavis, les conditions applicables
sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Article 2 : PrixLes prix affichés sur le site sont stipulés en euros, toutes taxes
comprises. Le Service Municipal des Sports et des Associations se réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, en cas de modification
ultérieure, les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de
l'enregistrement de la commande. Des droits d’entrée donnant lieu à un tarif réduit sont applicables aux
personnes de plus de 60 ans, aux enfants de moins de 12 ans, aux employés de la
Commune et aux bénéficiaires du Cercle A. Ces tarifs sont octroyés aux clients à la condition de justifier de son âge
par le biais d’un document officiel, de présenter sa carte professionnelle
Mairie ou celle du Cercle A.
Les tarifs réduits sont délivrés exclusivement à la caisse de la Piscine
Saint Charles. Article 3 : PaiementLe paiement en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, VISA,
EUROCARD-MASTERCARD), en euros, via un système de paiement sécurisé permettant
de crypter le numéro de carte bancaire du client par l’intermédiaire du
protocole SSL (Secure Socket Layer). Dès le paiement validé, les billets ne sont ni repris ni échangés. Aussitôt la transaction effectuée, le client en est informé sur la fenêtre
du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un courriel de
confirmation d’achat et de règlement. Le courrier électronique de confirmation vaut accusé de réception de la
commande.
En cas de refus par le centre de paiement, la commande est automatique
annulée. Article 4 : Commande La vente de billet en ligne nécessite la création d’un compte sur la
billetterie en ligne du site https://sports.mairie.mc. La création d’un compte suppose la communication des informations
nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande relatives à
l’identité et aux coordonnées du client (nom, prénom, adresse, téléphone,
adresse email, date de naissance).
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées
communiquées lors de la commande sont correctes. Article 5 : La carte d’adhérent rechargeable :Il existe deux formes de cartes d’adhérent : 1 La carte d’accès Piscine.
Elle est délivrée lors de la première utilisation à la caisse de la Piscine
Saint Charles et permet l’accès aux installations de la piscine et de la salle
de remise en forme. Elle est rechargeable par 10 ou 20 entrées soit à la
caisse, soit à l’automate situé dans le hall d’accueil du la Piscine
Saint Charles, soit sur la billetterie en ligne du site https://sports.mairie.mc. Concernant les tarifs réduits, l’achat et le rechargement de la carte de 10
et de 20 entrées ne sont possibles qu’à la caisse sur présentation d’un
justificatif.
Cette carte n’est pas nominative et peut être utilisée par plusieurs
personnes dans la mesure où celles-ci bénéficient du même tarif. Les titres
d’entrées rechargés n’ont pas de limite dans le temps. Le client, muni de sa
carte d’accès Piscine en cours de validité, est autorisé, sur présentation au
contrôle d’accès du de la Piscine Saint Charles, à accéder aux installations. 2 La carte multi-activités.
Elle est délivrée lors de la première utilisation à la caisse de la Piscine
Saint Charles et permet l’accès aux installations de la piscine pour la
pratique de cours aquatiques réservés préalablement. Elle est rechargeable à
l’unité ou par 10 entrées soit à la caisse, soit à l’automate situé dans le
hall d’accueil de la Piscine Saint Charles, soit sur la billetterie en ligne du
site https://sports.mairie.mc. Cette carte est nominative et ne peut être utilisée que par le titulaire de
celle-ci. Les cours aquatiques rechargés n’ont pas de limite dans le temps. Le
client, muni de sa carte d’adhérent multi-activités en cours de validité, est
autorisé, sur présentation de celle-ci au contrôle d’accès de la piscine 15
minutes avant le début du cours, à accéder aux installations. Cette carte d’adhèrent rechargeable pourra donc être utilisée librement
(dans la limite du nombre d’entrées programmées sur celle-ci) sur l’ensemble
des horaires d’ouvertures au public et/ou du planning des activités
correspondant à la formule choisie.
La carte d’accès de 10 ou 20 entrées, l’achat d’une carte multi-activités
ou leur rechargement prorogent la validité de 10 ans. Article 6 : Réservation des cours S’il s’agit d’un premier achat, le client ne peut procéder qu’à une seule
réservation en ligne de la catégorie du cours qu’il vient d’acquérir au terme
de la procédure d’achat. Une fois la transaction bancaire confirmée et validée,
le système propose automatiquement au client la grille des cours disponibles
pour s’y inscrire. Pour les réservations suivantes, il est nécessaire de se présenter à la
caisse de la Piscine Saint-Charles où l’hôte/hôtesse d’accueil délivrera au
client le badge d’accès encodé avec les séances achetées. S’il s’agit d’un rechargement, le client peut procéder, au terme de la
procédure de rechargement, à trois aux réservations par catégorie de cours
rechargés sur la carte sur une période ouverte de 15 jours. Tout cours ou leçon non annulé (Aquagym, Aquabike, Aquados/stretching,
Aquaphobie, Aquaform, Aquatonic, ATF, leçons de natation) au moins 4 heures à
l’avance sera considéré comme dû et déduit du solde restant sur la carte
d’adhérent. Une fois la ou les réservations effectuées, l’entrée est automatiquement
décomptée du solde du client.
Dès que la réservation est prise en compte par le système, un mail est
automatiquement envoyé au client lui stipulant le jour, l’horaire et l’activité
réservée avec la possibilité d’intégrer cette information à son calendrier
personnel via un lien url. Article 7 : Annulation ou modification des cours Si l’adhérant souhaite annuler une réservation, après avoir renseigné son
identifiant et mot de passe sur la billetterie en ligne du site https://sports.mairie.mc,
il doit se rendre dans l’onglet « Activités » / « Mes activités réservées » où
apparait, dans la rubrique « Mes réservations d’activité en cours », la
réservation à venir. Il suffit alors de cliquer sur « Annuler la réservation »
et de confirmer par OK pour que l’opération soit prise en compte. L’application propose alors au client la possibilité de réserver un autre
cours en se rendant sur l’onglet « Activités » / « Planning ».
Un mail est alors
automatiquement envoyé au client pour lui signifier l’annulation du cours et le
compte du client est alors recrédité d’une unité
Article 8 : Utilisation et validité des billets d’entréesLe ticket d’entrée unitaire vendu en caisse est valable le jour même
uniquement et est conditionné aux plannings d’ouvertures au public.
Après l’achat en caisse, un ticket faisant foi du règlement est remis au
client, lui permettant d’accéder aux installations. Aucun badgeage ne sera
nécessaire au contrôle d’accès. Article 9 : Remboursement, Résiliation, Perte ou VolA. Remboursement des titres d’entrées chargés sur la carte d’adhérent : Chaque demande de remboursement sera étudiée au cas par cas après que le
client ait adressé au Service Municipal des Sports et des Associations par
courriel (sports@mairie.mc)
sa demande accompagnée de pièces justifiant le remboursement des droits
d’entrée. B. Résiliation de la carte d’adhérent : La carte d’adhérent peut être résiliée et donc invalidée de plein droit
sans mise en demeure préalable par le Service Municipal des Sorts et des
Associations pour les motifs suivants : - fausse déclaration, falsification des pièces justificatives, - en cas de fraude dans l’utilisation de la carte d’adhérent personnelle, - pour non-respect du règlement intérieur ou des présentes conditions générales
de vente.
Le client reconnaît au Service Municipal des Sports et des Associations, le
droit d’exclure de l’établissement de manière temporaire ou définitive, par
lettre motivée avec accusé de réception, toute personne dont l’attitude, le
comportement ou la tenue seraient contraires aux bonnes mœurs, ou notoirement
gênants pour les autres usagers, ou encore non conformes au règlement intérieur
de l’établissement. C. Perte – vol de carte de la carte d’adhérent : En cas de perte ou de vol d’une carte numérotée et personnelle, le client
est invité à en informer la Piscine Saint-Charles par téléphone (+ 377 92 16 04
22) ou courriel (piscinesaintcharles@mairie.mc) afin de neutraliser la carte.
Après neutralisation de la carte, il sera alors possible de récupérer les
crédits non utilisés et de les encoder sur une nouvelle carte fournie à
l’accueil du Centre Nautique. Le remplacement de la carte sera facturé au tarif
de 2€. Article 10 : ResponsabilitéLe Service des Sports et des Associations ne saurait en aucun cas voire sa
responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de
prestations associées aux droits d’entrée qui serait imputable au fait du
client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force
majeure.
Sauf dysfonctionnement de la billetterie en ligne du site https://sports.mairie.mc qui
lui serait imputable, le Service des Sports et des Associations de la Mairie de
Monaco ne pourra pas être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en
cours de commande, de traitement ou du paiement, imputables, soit au fait du
client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la
prestation, soit en cas de force majeure. Article 11 : Preuve, conservation et archivageLes registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
Mairie de Monaco ou par tout prestataire de service de cette dernière, dans des
conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves du
contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support
fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle. Article 12 : Protection des données personnellesLors de la passation de la commande, les données à caractère personnel sont
demandées au client (civilité, nom et prénom, date de naissance, adresse,
adresse électronique et téléphone). Ces données sont nécessaires au traitement
et au suivi de la commande. Les données personnelles collectées sont traitées par le Service Municipal
des Sports et des Associations de la Mairie de Monaco, dans le respect des
dispositions légales relatives à la protection des informations nominatives
issues de la Loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée :
- le client dispose à
tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données personnelles le concernant auprès du Data Protection
Officer (DPO)par courrier à l’adresse Service Informatique, 3 rue Philibert
Florence, 98000 MONACO ou par courrier électronique à l’adresse dpo@mairie.mc. Article 13 : CookiesPour faciliter votre navigation sur le
site, le Service des Sports et des Associations utilise des cookies. Ces fichiers,
enregistrés sur le disque dur du terminal utilisé, ont pour objet de signaler
la visite de ce dernier sur le site, à l’occasion de la consultation d’autres
pages du site ou lors d’une nouvelle visite et d’enregistrer des informations
relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation). Le client a un droit
d’accès aux informations ainsi recueillies, de rectification et de suppression
dans les conditions énoncées à l’article 12 ci-avant. La billetterie en ligne de la Piscine Saint Charles, objet des présentes est soumise à la loi monégasque. En cas de litige, les tribunaux monégasques sont seuls compétents.
Article 14 : Droit applicableLa billetterie en ligne de la Piscine Saint Charles, objet des présentes
est soumise à la loi monégasque. En cas de litige, les tribunaux monégasques
sont seuls compétents.
|