CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU
SITE INTERNET : https://sports.mairie.mc/ Article
1er : Préambule Les présentes
Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à la
vente en ligne de billets d’entrée à la Piscine Saint Charles et au Stade
Nautique Rainier III dépendant du Service Municipal des Sports et des
Associations de la Mairie de Monaco accessible via le lien https://sports.mairie.mc Elles s’appliquent à tout Client qui doit
les accepter via une case à cocher sur la page de création de son compte
personnel. Le Client confirme ainsi avoir lu et
compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation des
Services proposés par le site Internet et s’engage à les respecter. Ces Conditions
Générales de Vente sont susceptibles de modifications sans préavis, les
conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de
passation de la commande. Article
2 : Définitions Les
mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier
ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante
: « Conditions
Générales de Ventes » ou « CGV»: le présent document précisant les
modalités de vente au sein du Site Internet. « Données
Personnelles » ou « Données à caractère personnel »: toute
information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable («
personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable »
toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro
d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un
ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique,
physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. « Services»
: les services proposés via le site
https://sports.mairie.mc
permettant notamment au Client d’accéder à : -
La création d’un compte personnel, -
La passation et la gestion des commandes (achat d’entrées, réservations
de leçons de natation, cours aquatiques, cours de fitess etc.), -
La réservation en ligne aux activités proposées par les établissements
ainsi que la modification et l’annulation des réservations. « Site
Internet » : Site internet https://sports.mairie.mc «
Client » : toute personne physique accédant aux Services proposés par le
site. « La
Commune » : désigne la Mairie de Monaco. Article 3 : Prix Les prix affichés
sur le site sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. La Mairie de Monaco
se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, en cas de
modification ultérieure, les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de
l'enregistrement de la commande. Des droits d’entrée de la piscine Saint
Charles et du Stade Nautique Rainier III donnant lieu à un tarif réduit sont
applicables aux personnes de plus de 60 ans non-résidents monégasques, aux
enfants âgés de 3 à 17 ans, aux employés de la Commune, aux étudiants, aux personne
en situation d’handicap et aux bénéficiaires de la carte Cercle A. Ces tarifs
sont octroyés aux clients à la condition de justifier de leur âge par le biais
d’un document officiel, de présenter sa carte professionnelle Mairie ou celle
du Cercle A. Les tarifs
réduits sont délivrés exclusivement à la caisse de la Piscine Saint Charles et
du Stade Nautique Rainier III. Des tarifs
résidents sont appliqués exclusivement au Stade Nautique Rainier III sur
présentation de la carte d’identité Monégasque ou de la carte de séjour. La
gratuité est accordée uniquement au enfants de moins de 3 ans et aux personnes
âgées de plus de 60 ans résidents monégasque et monégasques. Article 4 : Paiement Le paiement en
ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, VISA,
EUROCARD-MASTERCARD), en euros, via un système de paiement sécurisé permettant
de crypter le numéro de carte bancaire du Client par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Socket Layer).
Dès le paiement
validé, les billets ne sont ni repris ni échangés. Aussitôt la
transaction effectuée, le Client en est informé sur la fenêtre du navigateur
ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un courriel de confirmation
d’achat et de règlement. Le courrier
électronique de confirmation vaut accuser de réception de la commande. En cas de refus
par le centre de paiement, la commande est automatique annulée. Article 5 :
Commande La vente de billet en ligne nécessite la
création d’un compte sur la billetterie en ligne du site https://sports.mairie.mc. La création d’un compte suppose la
communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la
future commande relative à l’identité et aux coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email, date de
naissance). Il est de la responsabilité du Client de
s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont exactes. Article 6 : La
carte d’adhérent rechargeable Il existe deux formes de badges accès : A.
Le Badge d’accès aux piscines et salle de sport Pour
un adhérent de la piscine Saint-Charles, il peut acquérir des articles appartenant
à ce site: entrées natation, entrées à la salle de sport en accès libre mais
également des cours aquatiques et des leçons de natation appartenant au Stade
Nautique Rainier III. Pour un adhérent du Stade Nautique Rainier III, il peut
acquérir des articles appartenant à ce site : des entrées natation mais
également des cours aquatiques et des leçons de natation appartenant à la
piscine Saint-Charles. Il est délivré
lors de la première utilisation à la caisse des piscines et permet l’accès aux
installations des sites. Il est rechargeable par 10 ou 20 entrées et par unité
ou 10 cours pour les activités aquatiques, les leçons de natation et séances de
fitness, soit à la caisse, soit à l’automate situé dans le hall d’accueil des
sites, soit sur la billetterie en ligne du site https://sports.mairie.mc. Ce badge est nominatif
et valable 10 ans. Il peut être utilisé par plusieurs personnes uniquement pour
l’accès à la natation dans la mesure où celles-ci bénéficient du même tarif. Si l’adhérent
acquièrent des cours aquatiques, des leçons de natation et des cours de fitness,
le badge est individuel et nominatif. Il devra se présenter au contrôle d’accès
15 minutes avant le début du cours Il pourra accéder
aux installations uniquement si le badge est en cours de validité et sur
présentation de celui-ci au contrôle d’accès. Ce badge
d’adhèrent, rechargeable, pourra donc être utilisé librement (dans la limite du
nombre d’entrées programmées sur celui-ci) sur l’ensemble des horaires
d’ouverture au public et/ou du planning des activités correspondant à la
formule choisie. B.
Le badge Pass Horaire Ce badge est exclusivement
réservé aux adhérents du Stade Nautique Rainier III voulant nager à la minute,
aucune autre activité ne pourra être acheté ou rechargé sur ce badge. Ce badge
est individuel et nominatif, valable 10 ans et ne peut être utilisé que par le
titulaire de celui-ci.
Le Client, muni de son badge Pass Horaire en cours de validité, est
autorisé, sur présentation de celui-ci au contrôle d’accès, à accéder aux
installations afin qu’un décompte à la minute soit appliqué. Il est obligatoire de badger lors du
contrôle d’accès en sortie afin de comptabiliser le temps passé dans
l’établissement, avec un délai de 15 minutes accordé pour le temps de
vestiaire. En cas de non-badgeage en sortie, le badge sera bloqué au contrôle d’accès.
Dans ce cas, il sera nécessaire de passer par la caisse pour que les 120
minutes soient déduites par le caissier, ce qui permettra de réactiver l’accès
au contrôle d’accès. Ce badge
d’adhèrent rechargeable pourra donc être utilisé librement (dans la limite des minutes
programmées sur celui-ci) sur l’ensemble des horaires d’ouverture au public. Article 7 :
Réservation des cours S’il s’agit d’un
premier achat, le Client ne peut procéder qu’à une seule réservation en ligne
de la catégorie du cours qu’il vient d’acquérir au terme de la procédure
d’achat. Une fois la transaction bancaire confirmée et validée, le système
propose automatiquement au Client
la grille des cours disponibles pour s’y inscrire. Pour les
réservations suivantes, il est nécessaire de se présenter à la caisse de la
Piscine Saint-Charles ou du Stade Nautique Rainier III où l’hôte/hôtesse
d’accueil délivrera au Client
le badge d’accès encodé avec les séances achetées. S’il s’agit d’un
rechargement, le Client peut procéder, au terme de la procédure de
rechargement, aux réservations sur une période ouverte de 15 jours. Tout cours ou leçon non annulé au moins 4 heures à l’avance sera
considéré comme dû et déduit du solde restant sur la carte d’adhérent. Une fois la ou les réservations effectuées,
l’entrée est automatiquement décomptée du solde du Client lors du passage au contrôle d’accès. Dès que la réservation est prise en compte par
le système, un mail est automatiquement envoyé au Client lui stipulant le jour,
l’horaire et l’activité réservée avec la possibilité d’intégrer cette
information à son calendrier personnel via un lien url. Article 8 :
Annulation ou modification des cours Si le Client souhaite annuler une réservation,
après s’être authentifié en indiquant son identifiant et mot de passe sur la billetterie en ligne du site https://sports.mairie.mc, il doit se
rendre dans l’onglet « Activités » / « Mes activités
réservées » où apparaît, dans la rubrique « Mes réservations
d’activité en cours », la réservation à venir. Il suffit alors de cliquer
sur « Annuler la réservation » et de confirmer par OK pour que l’opération soit prise en compte. L’application
propose alors au Client
la possibilité de réserver un autre cours en se rendant sur l’onglet « Activités » / « Planning ». Un mail est alors automatiquement envoyé au Client
pour lui signifier l’annulation du cours et le compte du Client est alors
recrédité d’une unité. Article 9 :
Utilisation et validité des billets d’entrée Le ticket d’entrée unitaire vendu en caisse
est valable uniquement le jour même et est conditionné aux plannings
d’ouverture au public. Après l’achat en
caisse, un ticket code barre faisant foi du règlement est remis au Client, lui permettant d’accéder aux installations. Article 10 :
Remboursement, Résiliation, Perte ou Vol A.
Remboursement des titres d’entrée chargés sur la carte
d’adhérent : Chaque
demande de remboursement sera étudiée au cas par cas après que le Client ait
adressé au Service Municipal des Sports et des Associations par courriel (sports@mairie.mc) sa
demande accompagnée de pièces justifiant le remboursement des droits d’entrée. B.
Résiliation de la carte d’adhérent : La carte d’adhérent peut être résiliée et donc
invalidée de plein droit sans mise en demeure préalable par le Service
Municipal des Sorts et des Associations pour les motifs suivants : - fausse déclaration, falsification des pièces justificatives, - en cas de fraude dans l’utilisation de la carte d’adhérent
personnelle, - pour non-respect du règlement intérieur ou des présentes
conditions générales de vente. Le Client reconnaît au Service
Municipal des Sports et des Associations, le droit d’exclure de l’établissement
de manière temporaire ou définitive, par lettre motivée avec accusé de
réception, toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue seraient
contraires aux bonnes mœurs, ou notoirement gênants pour les autres usagers, ou
encore non conformes au règlement intérieur de l’établissement. Dans ce cas aucune indemnisation ou
remboursement ne sera dû. C.
Perte – vol de carte de la carte d’adhérent : En cas de
perte ou de vol d’une carte numérotée et personnelle, le Client est invité
à en informer l’établissement concernée : -
Piscine
Saint-Charles par téléphone (+ 377 93 15 22 95) ou courriel (piscinesaintcharles@mairie.mc), -
Stade Nautique Rainier III (+ 377 92 30 64 83)
afin de neutraliser la carte. Après
neutralisation de la carte, il sera alors possible de récupérer les crédits non
utilisés et de les encoder sur une nouvelle carte fournie à l’accueil de l’établissement.
Le remplacement de la carte sera facturé au tarif de 5€. Article 11 :
Responsabilité Le Service des Sports et des
Associations ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute
inexécution ou mauvaise exécution de prestations associées aux droits d’entrée
qui serait imputable au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable
d’un tiers ou en cas de force majeure. Sauf
dysfonctionnement de la billetterie en ligne du site https://sports.mairie.mc qui lui
serait imputable, le Service des Sports et des Associations de la Mairie de
Monaco ne pourra pas être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en
cours de commande, de traitement ou du paiement, imputables, soit au fait du Client,
soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation,
soit en cas de force majeure. Article 12 :
Preuve, conservation et archivage Les registres informatisés, conservés
dans les systèmes informatiques de la Mairie de Monaco ou par tout prestataire
de service de cette dernière, dans des conditions raisonnables de sécurité sont
considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et
des paiements intervenus. L’archivage des commandes et des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à
correspondre à une copie fidèle. Article 13 : Protection
des données personnelles Conformément aux
dispositions de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des
données personnelles, les informations recueillies par le biais du sites
Internet https://sports.mairie.mc sont
collectées par la Mairie de Monaco qui agit en qualité de responsable du
traitement. Dans le cadre du
fonctionnement du présent service, la Commune exploite un traitement de données
personnelles ayant pour finalité la « Gestion de la billetterie en ligne
des piscines dépendant du Service Municipal des Sports et des Associations »
ayant pour fonctionnalités : -
La création d’un compte personnel, -
La passation et la gestion des commandes (achat d’entrées, réservations
de leçons de natation, cours aquatiques, cours de fitness etc.), -
La réservation en ligne aux activités proposées par les établissements
ainsi que la modification et l’annulation des réservations, -
L’envoi d’informations commerciales lorsque le Client a donné son accord
à la réception de la newsletter, -
L’établissement de statistiques générales anonymes sur la consultation du
Site Internet afin d’améliorer les prestations proposées. Ce traitement s’inscrit
dans les missions de la Mairie de Monaco et plus particulièrement du Service
Municipal des Sports et des Associations.
Il est justifié par :
-
Le consentement de la personne concernée
; -
La réalisation d’un intérêt
légitime poursuivi par la Commune de simplifier l’achat et l’inscription aux
activités proposées par les établissements Piscine Saint Charles et Stade
Nautique Rainier III, sans toutefois imposer cette démarche dématérialisée aux
Clients. Les informations
traitées dans le cadre du traitement sont destinées à la Commune (Service
Municipal des Sports et des Associations) et ne font l’objet d’aucune cession à
des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Elles ne sont accessibles
qu’au personnel du Service des Sports habilités et au personnels habilité du
prestataire en charge du Service. A défaut du
renseignement des mentions obligatoires munies d’un * dans le cadre des
formulaires de collecte, le Client ne pourra pas disposer de son compte
utilisateur et ne pourra pas accéder aux services. Ces
informations sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité du
traitement à savoir la validité de l’abonnement et pourront être supprimées sur
demande du Client avant l’expiration de l’abonnement entraînant l’annulation de
celui-ci. Dans
le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des
données personnelles, le Client dispose d’un dispose d’un droit d’accès aux
données personnelles le concernant, un droit d’opposition, le cas échéant,
ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou
supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Pour exercer ses droits
ou pour toute question sur le traitement de ses Données personnelles dans le
cadre du service en ligne, le Client peut former une demande écrite à l’adresse
mail suivante : dpo@mairie.mc,
ou par voie postale adressée à : Délégué à la Protection des Données –
Mairie de Monaco – Place de la Mairie - 98000 MONACO MC, en précisant
l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom et date de naissance. Pour veiller à la
confidentialité de la réponse et pour assurer de répondre uniquement à la
personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc,
pourra être demandé au requérant. Si la personne qui a
exercé ses droits estime, après avoir contacté la Commune, que ses droits n’ont
pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de
Protection des Données Personnelles : www.apdp.mc. Article 14 :
Droit applicable En cas de litige relatif
à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution des présentes CGV,
seules la Loi et la Règlementation monégasques sont applicables. A
défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la
formation, la validité ou l’exécution des présentes CGV et faute d’être
parvenus à un accord amiable, le Client donne compétence expresse et exclusive
aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco, nonobstant pluralité de
défendeurs.
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